L’arrestation du Juge Akay, en septembre 2016, sa détention et les poursuites engagées violent l’immunité diplomatique dont il bénéficie, confirmée par l’Organisation des Nations Unies ainsi que par l’ordonnance contraignante pour les autorités turques, rendue en janvier 2017. Le Président du Mécanisme, le Juge Theodor Meron, a officiellement porté cette question à l’attention du Conseil de sécurité de l’ONU, en mars 2017.
Le Président du Mécanisme, le Juge Meron, a fait observer qu’il « déplore vivement cette décision des autorités turques, qui constitue une autre violation de la protection accordée au Juge Akay dans le cadre juridique international ». Le Président Theodor Meron se réjouit, à titre humanitaire, de la mise en liberté provisoire du Juge Akay, mais il « n’en reste pas moins sérieusement préoccupé par le fait que les autorités turques aient engagé des poursuites devant leurs juridictions nationales au mépris du cadre juridique international applicable et exhorte le Gouvernement turc à prendre d’urgence des mesures visant à faire respecter la protection accordée au Juge Akay et à résoudre la situation dans le respect du droit international ».
Source: Nations Unies - Mécanisme pour les Tribunaux Pénaux Internationaux
