La cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu ce vendredi sa décision dans l'affaire Vincent Lambert. Elle valide la décision du Conseil d'Etat français qui s'était dit favorable à l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation du tétraplégique. La France n'est donc pas condamnée.

C'est la première fois que la justice européenne se prononce sur la fin de vie. La cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a validé ce vendredi l'arrêt des soins à Vincent Lambert, conformément à la décision du Conseil d'Etat français. La France n'est donc pas condamnée et peut autoriser l'interruption des traitements qui maintiennent artificiellement en vie le tétraplégique de 38 ans, dans un état végétatif depuis 2008.

La juridiction européenne a débouté les parents, l'une de ses soeurs et un demi-frère de Vincent Lambert qui dénonçaient, dans cette mort programmée, une violation du "droit à la vie" et un "traitement inhumain et dégradant". L'épouse de Vincent Lambert, cinq de ses frères et soeurs, ainsi qu'un neveu demandaient en revanche que le patient puisse mourir "dignement", conformément à l'avis de ses médecins et à ce qu'il aurait, selon eux, souhaité. Le Conseil d'Etat avait estimé que le maintien en vie de Vincent Lambert relevait de "l'obstination déraisonnable".

L'arrêt de la CEDH est définitif. Il pourrait désormais faire jurisprudence pour tous les Etats membres de l'Union européenn

Coalition for the International Criminal Court

MASTER

 

L'ICB souhaite vous informer de l'Annonce Officielle du Master en Justice Pénale International crée en collaboration avec l'Université Rovira i Virgili

4Èmes Rencontres Internationales Des Bureaux De La Défense

25 & 26 novembre 2016 Londres

RAPPORT DE SYNTHÈSE

 

Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban

Madame, Monsieur, 

Le Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban vous remercie de votre participation aux Quatrièmes Rencontres Internationales des Bureaux de la Défense, qui se sont tenues à Londres les 25 et 26 novembre 2016. 

Veuillez trouver ci-joint le Rapport de synthèse des Quatrièmes Rencontres en français, anglais et arabe.

Vous trouverez également ci-joint le questionnaire sur les enquêtes de la Défense, que nous vous remercions de remplir dans la langue de votre choix et de nous renvoyer, si vous ne l'avez pas déjà fait. Comme Johann vous l'a indiqué lors des Rencontres, vos réponses seront très utiles en ce qu'elles permettront d'illustrer le Guide des enquêtes d’exemples concrets tirés de votre expérience.

En vous remerciant encore pour votre participation et au plaisir de vous revoir à Nuremberg pour les Cinquièmes Rencontres en 2017.

Bien cordialement